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PACTE NATIONAL
Conclu entre
le Gouvernement de la RÉPUBLIQUE DU MALI
et les Mouvements et Fronts Unifiés  de l’Azawad
consacrant le statut particulier du nord du Mali

Le Gouvernement de la République du Mali et les Mouvements et Fronts Unifiés de l’Azawad dénommés les deux Parties dans le cadre du présent Pacte,

Ayant analysé de manière approfondie toutes les origines du douloureux conflit armé qui sévit dans le Nord du pays, et après avoir relevé toutes les graves conséquences que cette situation a entraîné,

Désireux d’aboutir à une solution pacifique négociée, juste et définitive au douloureux conflit armé qui sévit dans les 6ème, 7ème et 8ème Régions de la République du Mali appelées Azawad par les Mouvements et Fronts Unifiés de l’Azawad, une solution qui tienne compte des diversités culturelles, géo¬graphiques et socio-économiques qui existent dans la République du Mali et, en même temps, une solution qui tende à la consolidation de l’unité et de l’intégrité nationales,

Réaffirmant leur attachement à la Constitution de la République du Mali en date du 12 janvier 1992,

Soulignant les dispositions de la Constitution de la République du Mali par lesquelles elle souscrit à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 et à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples du 27 juin 1981, et proclame sa détermination à défendre les droits de la femme et de l’enfant ainsi que la diversité culturelle et linguistique de la Communauté Nationale,

Ont, à l’issue de leurs négociations de paix à Alger, sous la médiation de la République Algérienne Démocratique et Populaire dénommée Médiateur dans le cadre du présent document, convenu de ce qui suit:

PRINCIPES DIRECTEURS DU PACTE

  1. Le présent Pacte est le cadre dans lequel seront restaurées la paix juste et définitive dans le Nord du Mali et la réconciliation nationale entre tous les Maliens.
  2. Le contenu du présent Pacte est un engagement solennel et des dispositions irréversibles convenues par les deux Parties, liant tous les Maliens réconciliés et leurs institutions. A cet égard, la pérennité des dispositions statutaires de ce Pacte et la mise en œuvre de ses autres dispositions seront garanties par l’État.
  3. Les dispositions du présent Pacte constituent un ensemble indissociable dont la mise en oeuvre sera menée conformément au calendrier défini dans le Pacte lui-même.
  4. Les dispositions du présent Pacte sont applicables dans le Nord du Mali appelé 6ème, 7ème et 8ème Régions par le Gouvernement et Azawad par les Mouvements et Fronts Unifiés de l’Azawad.

Le Gouvernement de la République du Mali n’est pas opposé à l’appellation “Azawad” pour ces Régions. Cependant, il reste respectueux du droit des populations de décider librement de l’appellation de leur ter¬roir local, régional et inter-régional et, en attendant que ces populations puissent exercer ce droit par le biais de leurs instances élues locales, régionales et inter-régionales et ce dès leur première session, les deux Parties, devant la nécessité de faire prévaloir la restauration de la paix dans cette partie du territoire natio¬nal, ont décidé de la désigner à travers ce Pacte par Nord du Mali.

Titre II

DE L’ARRÊT DÉFINITIF DES HOSTILITÉS ET DU RÈGLEMENT DES QUESTIONS DÉCOULANT DE LA SITUATION DE CONFLIT ARME

5. Un cessez-le-feu définitif entrera en vigueur à zéro heure le lendemain de la signature solennelle du Pacte National.
6. En attendant la mise en oeuvre des dispositions prévues au paragraphe 7. A ci-dessous, et sous le contrô¬le de la Commission de Suivi du Cessez-le-feu, les forces des deux Parties s’interdisent toute action ou mouvement de nature à faire resurgir la tension ou à conduire des incidents.
7. Dans les soixante jours suivant la signature du Pacte, il sera mis en exécution un programme portant sur les mesures concomitantes ci-après :

A – Dans le cadre des mesures de restauration de la confiance, de l’élimination de facteurs d’insé¬curité et d’instauration d’une sécurité définitive, il sera :
– procédé à l’intégration totale, sur une base individuelle et volontaire et selon les critères de compétence, des combattants des Mouvements et Fronts Unifiés de l’Azawad (MFUA) dans les diffé¬rents corps en uniformes de l’État,
– mis sur pied pour une année, des unités spéciales des forces armées composées majori¬tairement des combattants intégrés des Mouvements et Fronts Unifiés de l’Azawad,

– institué un corps de sécurité intérieure (Gendarmerie Nationale, Garde-Goum, Police) comprenant toutes les composantes des populations locales, y compris des combattants des Mouvements et Fronts Unifiés de l’Azawad, mis à la disposition des Autorités locales dans la cadre de leurs pouvoirs de police,
– créé des unités spéciales de l’Armée largement ouvertes à toutes les composantes des populations locales, dont la mission se limitera à la préservation de l’intégrité et de la sécurité extérieures du territoire national.

Les dispositions relatives à l’intégration de la totalité des combattants des Mouvements et Fronts énoncées ci-dessus porteront sur le retour des éléments de ces derniers avec leurs armements. Cette opération sera menée avec le concours de la Commission de Suivi du Cessez-le-Feu.

La sécurité et l’intégrité physique des combattants et des membres réintégrés des Mouvements et Fronts ainsi que celles des populations déplacées rapatriées seront totalement garanties.

B – Par ailleurs, et dans ce même cadre des mesures de restauration de la confiance, d’élimination des facteurs d’insécurité et d’instauration d’une sécurité définitive, il sera procédé à un allégement substan¬tiel, graduel et approprié des forces armées actuelles dans le Nord, de sorte à aboutir à leur retrait majori¬taire. Cette opération sera menée conformément :

– à la cessation définitive des hostilités, conformément au cessez-le-feu décidé au para¬graphe 5 ci dessus.

– à la mise en place des mécanismes et dispositifs de sécurité prévus au paragraphe 7 ci-
dessus.

– au changement des missions dévolues à l’Armée Nationale chargée à l’avenir des mis¬sions de défense nationale, entraînant un programme étalé de redéploiement des installations et implanta¬tions militaires hors des centres urbains et des zones de pâturage et de pacage, ainsi que la transformation de certaines installations de l’Armée en centres et écoles de formation militaire ou paramilitaire, et l’utili¬sation de certaines des casernes désaffectées en centre de formation professionnelle.

8. L’entrée en vigueur du cessez-le-feu et la mise en oeuvre des dispositions le concernant énoncées au paragraphe 7 ci-dessus, seront surveillées par une Commission de Suivi du Cessez-le-feu, composée et ani¬mée comme suit :

A – La Commission du Cessez-le-feu sera composée de représentants de chacune des deux Parties et du Médiateur à raison de dix éléments chacun. Elle aura pour mandat la conduite de la mise en oeuvre des dispositions définies au paragraphe 7 ci-dessus.

– La Commission du Cessez-le-feu se substituera à la Commission de Suivi de la Trêve. Elle sera installée à Gao 48 heures après la signature du Pacte. Elle organisera ses travaux et ses Sous-commissions décentralisées.

C – Pendant la période de soixante jours de mise en application des mesures énoncées au paragraphe 7 ci-dessus, la Commission du Cessez-le-feu siégera en permanence sous la présidence du Médiateur et avec la participation permanente des représentants de celui-ci. En cas de besoin, cette période pourrait être prolongée jusqu’à parachèvement de la mise en oeuvre des mesures susvisées.

D – Au delà de ladite période, la Commission du Cessez-le-feu siégera en permanence pendant une année avec la participation des Représentants des deux Parties et sous leur présidence mensuelle alternan¬te, la première Présidence revenant aux Mouvements et Fronts.

E – A l’expiration du premier et du deuxième trimestre et du deuxième semestre suivant la signatu¬re du Pacte, la Commission du Cessez-le-feu siégera chaque fois sous la présidence du Médiateur. Ces ses¬sions ponctuelles serviront à l’examen et au règlement de tout contentieux éventuel lié à sa mission, la der¬nière session devant servir à proclamer la dissolution de la Commission du Cessez-le-Feu.

F – Les dépenses, frais et moyens de la Commission du Cessez-le-feu seront à la charge du Gouvernement de la République du Mali, y compris l’octroi d’allocations individuelles aux délégués des Mouvements à ladite Commission.

9. Un programme de rapatriement des personnes déplacées sera préparé à partir de la signature du présent Pacte. La mise en oeuvre de ce programme sera entamée 60 jours après la signature, soit à la fin de l’exé¬cution des dispositions relatives au cessez-le-feu énoncées au paragraphe 7 ci-dessus qui se lit comme suit

Dans les soixante jours suivant la signature du Pacte, il sera mis en exécution un programme portant sur les mesures concomitantes ci-après :

A – Dans le cadre des mesures de restauration de la confiance, de l’élimination des facteurs d’insé¬curité et d’instauration d’une sécurité définitive, il sera :
– procédé à l’intégration totale, sur une base individuelle et volontaire et selon les critères de compétence, des combattants des Mouvements et Fronts Unifiés de l’Azawad (MFUA) dans les diffé¬rents corps en uniformes de l’État,
– mis sur pied pour une année, des unités spéciales des forces armées composées majori¬tairement des combattants intégrés des Mouvements et Fronts Unifiés de l’Azawad,

– institué un corps de sécurité intérieure (Gendarmerie Nationale, Garde-Goum, Police) comprenant toutes les composantes des populations locales, y compris des combattants des Mouvements et Fronts Unifiés de l’Azawad, mis à la disposition des Autorités locales dans la cadre de leurs pouvoirs de police,
– créé des unités spéciales de l’Armée largement ouvertes à toutes les composantes des populations locales, dont la mission se limitera à la préservation de l’intégrité et de la sécurité extérieures du territoire national.

Par ailleurs, et dans ce même cadre des mesures de restauration de la confiance, d’élimination des facteurs d’insécurité et d’instauration d’une sécurité définitive, il sera procédé à un allégement substan¬tiel, graduel et approprié des forces armées actuelles dans le Nord, de sorte à aboutir à leur retrait majori¬taire. Cette opération sera menée conformément :

– à la cessation définitive des hostilités, conformément au cessez-le-feu décidé au para¬graphe 5 ci dessus.

– à la mise en place des mécanismes et dispositifs de sécurité prévus au paragraphe 7 ci-
dessus.

– au changement des missions dévolues à l’Armée Nationale chargée à l’avenir des mis¬sions de défense nationale, entraînant un programme étalé de redéploiement des installations et implanta¬tions militaires hors des centres urbains et des zones de pâturage et de pacage, ainsi que la transformation de certaines installations de l’Armée en centres et écoles de formation militaire ou paramilitaire, et l’utili¬sation de certaines des casernes désaffectées en centre de formation professionnelle.

Tout effort sera déployé pour que ce programme de rapatriement soit parachevé dans un délai de 60 jours qui suivront son lancement.
10. Le programme de rapatriement sera conduit en collaboration par le Gouvernement et les Mouvements et en coopération avec les Autorités des Pays d’accueil, ainsi qu’avec les pays amis et les Organisations humanitaires internationales qui seront sollicités à cet effet.
11. La réinsertion des populations déplacées et l’assistance aux victimes de toutes les conséquences du conflit armé du Nord Mali donneront lieu à la création de deux Fonds :

– un Fonds de développement et de réinsertion devant favoriser la création de Petites et Moyennes Industries (PMI) et de Petites et Moyennes Entreprises (PME) et l’insertion des populations déplacées dans le circuit de production,

– un Fonds d’assistance et d’indemnisation aux victimes civiles et militaires des deux Parties et à leurs ayants droit de toutes les conséquences du conflit armé. Ce Fonds servira en priorité à indemniser les victimes à l’issue des travaux de la Commission d’Enquête Indépendante.

Un mécanisme permanent d’assistance aux victimes militaires des deux Parties et à leurs ayants droit sera institué.

Ces deux Fonds seront créés dans les trente jours qui suivront la signature du présent Pacte.
12. Conformément à la décision arrêtée entre les deux Parties lors de la Conférence de Mopti en décembre 1991, concrétisée lors de leur rencontre à Alger en janvier 1992 et réitérée lors de leur rencontre de mars, la Commission d’Enquête Indépendante sera installée à Mopti 15 jours après la signature du Pacte.
13. Dans le cas où les deux Parties n’auront pu régler dans le délai mentionné au paragraphe ci-dessus la question de la composition totale de la Commission d’Enquête Indépendante, la Commission du Suivi du Pacte -prévue par le présent Document- réunie sous la présidence du Médiateur, à la fin du premier mois suivant la signature de ce Pacte, sera saisie de la question et dégagera les voies et moyens de dépasser cette entrave pour permettre le fonctionnement de la Commission d’Enquête Indépendante dans les termes convenus entre les deux Parties et rappelés au paragraphe ci-dessous.

La Commission Indépendante d’Enquête oeuvrera selon les dispositions arrêtées entre les deux Parties et qui se lisent comme suit :

Mandat de la Commission :

La Commission Indépendante d’Enquête aura pour mission d’enquêter sur tous les événements qui ont eu lieu au Mali en relation avec les problèmes du Nord, à savoir : les crimes perpétrés contre les populations civiles dans leurs personnes physiques et morales ainsi que contre leurs biens, les atteintes à l’environne¬ment et les destructions de bétail, les vols, pillages ainsi que tout acte de vandalisme et de spoliation. La Commission oeuvrera à définir les responsabilités de ces actes, leurs conséquences, à évaluer les dom¬mages et les réparations dues aux victimes.
Organisation de la Commission :
A – La Commission sera composée comme suit :
– cinq (5) représentants du Gouvernement de la République du Mali,
– cinq (5) représentants des Mouvements et Fronts Unifiés de l’Azawad,
– un maximum de sept (7) et un minimum de cinq (5) experts indépendants choisis d’un commun accord par les deux Parties, à raison d’un expert par nationalité dans les pays suivants : Algérie, Burkina Faso, France, Libye, Mauritanie, Niger, Sénégal.

B – Les deux Parties arrêteront le liste nominative des membres de cette commission lors de leur prochai¬ne rencontre.

C – La Commission sera présidée par un expert indépendant élu par ses pairs.

D – La Commission débutera ses travaux au plus tard trois semaines après son installation.

E – Les frais de fonctionnement de la Commission seront pris en charge par le Gouvernement de la République du Mali. Ce dernier s’attachera également à faciliter la tâche de la Commission par son plein concours matériel et administratif. Les deux Parties s’engagent à réunir les conditions de sécurité néces¬saires au bon fonctionnement de la Commission.
Fonctionnement de la Commission :
A – La Commission exécutera son mandat en toute indépendance et d’une manière impartiale. B – L’immunité sera accordée aux membres de la Commission.
C – La Commission statuera à la majorité simple, la voix de son président départageant l’égalité des voix.
D – La Commission établira son propre règlement intérieur et organisera ses travaux.
E – La Commission rendra ses conclusions dans les trois mois suivant la date de son démarrage. En cas de besoin, ce délai peut être prolongé d’un commun accord entre les deux Parties et sur demande de la Commission.
– Les délibérations de la Commission et son rapport seront placés sous le sceau confidentiel.

G – Le rapport de la Commission sera adressé au Président de la République du Mali de même qu’il devra être adressé pour ampliation aux Mouvements et Fronts Unifiés de l’Azawad et au Médiateur.
Mise en oeuvre des conclusions de la Commission :

A – Les deux Parties s’engagent à respecter les décisions et recommandations de la Commission.

B – L’État du Mali s’engage à saisir les instances appropriées judiciaires et autres qui mettront en exécu¬tion les décisions et recommandations de la Commission dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours après la date de remise du rapport de celle-ci au Président de la République du Mali.

Titre III

STATUT PARTICULIER DU NORD DU MALI
Conscientes de l’importance de l’organisation de la gestion des affaires des populations dans le cadre du règlement pacifique et définitif du conflit armé dans le Nord du Mali, les deux Parties ont convenu du sta¬tut particulier suivant pour le Nord du Mali.

Dans ce même esprit de prise en charge des affaires inter-régionales, régionales et locales par les popula¬tions et en vue de les en rapprocher, le principe d’un re-découpage administratif portant sur chaque niveau d’organisation territoriale du Nord du Mali est convenu entre les deux Parties. Ce re-découpage sera pro¬posé par les instances locales appropriées et consacré par la Loi.
15. Ce statut définit et consacre les compétences des Assemblées locales, régionales et inter-régionale. Ces Assemblées élues sont compétentes pour :
A – organiser leur vie communautaire urbaine et rurale,
B – Définir et promouvoir le programme de développement économique, social, culturel qu’elles désirent. De tels programmes globaux ou spécifiques, locaux ou régionaux, couvriront des secteurs et des activités telles que l’agriculture, l’élevage, l’hydraulique, l’urbanisme, l’habitat, la préservation de l’écosys¬tème, l’industrie, le transport, la communication, la santé, l’éducation, la culture, le tourisme, la recherche et la promotion des langues locales, l’artisanat, l’aménagement et la protection des sites historiques, la ges¬tion du patrimoine foncier et l’incitation à l’exploration des ressources naturelles.

C – assurer elles-mêmes, à travers leurs élus, le contrôle des forces et des activités de maintien de l’ordre au niveau local et régional,
D – participer pleinement et efficacement à la sécurité de leur région et à la défense du territoire national, laquelle est un devoir national,

E – assurer la concertation, la coopération et la coordination de leurs actions et de leurs instances de représentation tant au plan horizontal que vertical, entre les différentes collectivités de chaque niveau d’organisation, et entre les différents niveaux d’organisation de la collectivité de base jusqu’au niveau inter¬régional commun à tout le Nord du Mali,

F – organiser et animer les échanges et les actions de complémentarité entre les collectivités locales et régionales du Nord et celles des autres Régions du Mali,

G – organiser tout échange d’expérience et d’assistance avec des populations de localités ou de régions d’autres pays et ce, par le biais de jumelage entre les localités et régions du Nord du Mali d’une part et des instances similaires d’autres pays d’autre part, ainsi que par le biais de la coordination des échanges et des initiatives entre régions voisines dans le cadre transfrontalier, de même que de susciter l’assistance des Organisations Non Gouvernementales (ONG) de développement et d’en bénéficier, conformément aux accords cadres en la matière.
16. A cet égard, les collectivités locales, régionales et inter-régionales sont :
– l’Assemblée inter-régionale,
– la Région,
– la Commune, l’Arrondissement et le Cercle.
17. Au niveau de ces collectivités se retrouveront :
– une Assemblée élue,
– un Exécutif désigné au sein de l’instance élue de la Commune, de l’Arrondissement, du Cercle et de la Région.
– Un représentant de l’État siégera au niveau de la Région.
– Par ailleurs, l’Assemblée inter-régionale sera dotée d’un Secrétariat Permanent.

AU NIVEAU INTER-RÉGIONAL

18. Dans le respect de l’unité de l’État et de la Nation du Mali, et dans le but de favoriser une politique de développement dans une partie du territoire national partageant une très forte similitude de paramètres géo¬graphiques, climatiques, socio-économiques et culturels, au profit des populations concernées et au béné¬fice de la République du Mali, il sera institué une Assemblée Inter-régionale au niveau des Régions du Nord du Mali.
19. L’adhésion des Régions du Nord du Mali à cette Assemblée Inter-régionale se fera sur une base volon¬taire.
20. L’Assemblée Inter-régionale sera élue par les Assemblées des Régions y adhérant pour un mandat de 05 ans. Chaque Région adhérente y disposera de 05 sièges. L’Assemblée Inter-régionale élira son Président.
21. L’Assemblée Inter-régionale sera dotée d’un Secrétariat Permanent dirigé par un Secrétaire Général nommé par le Président de l’Assemblée. Les élus de l’Assemblée Inter-régionale percevront une indemni¬té versée par l’État. Les agents du Secrétariat Permanent et le Secrétaire Général seront rémunérés par l’ɬtat.
22. L’Assemblée Inter-régionale aura compétence pour :

A – élaborer tout programme de développement ou d’activité socio-économique et culturelle à voca¬tion inter-régionale,

B – coordonner toute activité ou projet d’intérêt mutuel pour les Régions associées,

C – faire aboutir en concertation avec le Gouvernement, sur la base de la volonté des Régions et des collectivités locales de celles-ci, toute suggestion de re-découpage régional,

D – proposer au Gouvernement toute action ou projet d’animation ou de développement dépassant les limites de la Région,

E – faire aboutir, en concertation avec les instances nationales concernées, et veiller à son exécu¬tion, tout projet relevant des domaines de formation, de la santé et de la culture à dimension commune à toutes les Régions concernées et de nature à améliorer la satisfaction des besoins des populations (exemple : facultés, hôpital universitaire, annexe de radio ou de télévision à vocation inter-régionale…),

F – participer, en consultation avec les instances nationales concernées, à toute élaboration de pro¬gramme concernant les Régions membres de l’Assemblée Inter-régionale, en matière de défense nationale, de défense civile, et de lutte contre les calamités et catastrophes naturelles,

G – contribuer à l’animation et à la promotion du développement transfrontalier avec les pays voi¬sins.

AU NIVEAU RÉGIONAL
24. Chacune des Régions du Nord du Mali sera dotée d’une Assemblée démocratiquement élue par les populations locales. Cette Assemblée sera élue au suffrage indirect pour un mandat de cinq années. Elle sera composée d’un nombre de sièges correspondant à un nombre de circonscriptions électorales à définir en relation avec la densité démographique et l’étendue géographique avec au minimum un élu par Cercle.
25. L’Assemblée élira son Bureau et son Président.
26. Le Bureau de l’Assemblée désignera le Chef de l’Exécutif régional responsable devant l’Assemblée. Il sera assisté d’un Secrétaire Général nommé par lui.
27. Un représentant de l’État auprès de la Région sera nommé par le Gouvernement. En sa qualité de repré¬sentant du Gouvernement, il veillera, en relation avec le Président de l’Assemblée régionale, à la confor¬mité des décisions de l’Assemblée de la Région avec la législation et la réglementation nationales.
28. Les élus de la Région jouiront de l’immunité dans l’exercice de leurs fonctions. Ils percevront une indemnité versée par l’État.
29. L’Exécutif régional sera assisté de cadres représentant les différents services déconcentrés de l’État étoffant l’Administration de la Région. Dans le respect de l’unicité de l’Administration nationale, une prio¬rité particulière sera réservée aux ressortissants de la Région dans le recrutement.
30. L’Assemblée de la Région est compétente pour :
A – entreprendre toute action de nature à assurer le développement de la Région, B – promouvoir l’investissement dans la Région,
C – donner son avis motivé dans le cadre du programme national de développement,
D – gérer à travers l’Exécutif, les crédits affectés par le Gouvernement à la Région,
E – définir, conduire et exécuter le programme d’équipement de la Région et veiller à son applica¬tion,

F – définir et promouvoir une politique de développement rural notamment dans les domaines fon¬ciers, de l’habitat, de la lutte contre la désertification, de l’hydraulique, de l’élevage et de la préservation de l’écosystème,

G – encourager et promouvoir le développement industriel et artisanal de la Région, notamment par la création de zones industrielles, la création ou l’exploitation d’unités artisanales locales ou de toutes unités de nature à satisfaire les besoins locaux,

H – prendre toute mesure nécessaire pour la promotion du tourisme et le développement des trans¬ports,
I – concourir au développement social et culturel de la Région par :
– la promotion d’une politique sanitaire et éducative harmonieuse au niveau de la Région,
– des propositions d’actions au Gouvernement,
– la promotion locale des activités sociales et culturelles à même de favoriser l’épanouis¬sement du patrimoine culturel de la Région, d’assurer sa diffusion à travers le pays et d’assurer la diffusion des autres variétés du patrimoine national au niveau de la Région. A cet égard, toute possibilité de création d’annexes de radio ou de télévision sera concrétisée,

J – favoriser la coordination des efforts et actions entre les collectivités locales à l’intérieur du pays et entre celles-ci et leurs homologues de l’étranger,

K – étudier et proposer en concertation avec les instances de base tout programme de re-découpa¬ge des collectivités locales au niveau de la Région.
31. A travers son Président, l’Assemblée de la Région veillera à dégager auprès de l’État les effectifs régio¬naux suffisants des corps de sécurité intérieure. Elle exercera un pouvoir de contrôle des forces de police et de maintien de l’ordre civil au niveau régional.
32. Dans le respect de la souveraineté nationale et des engagements de l’État, l’Assemblée de la Région a compétence pour promouvoir une politique de développement transfrontalier et un programme de coopé¬ration et d’échanges avec des institutions similaires de pays voisins.
33. L’Assemblées de la Région vote le budget de la Région. Celui-ci est alimenté par les recettes de la fis¬calité locale, par les dotations annuelles ou spéciales versées par l’État ainsi que par les dons et legs. Elle vote également les emprunts au niveau national décrétés par la Région pour soutenir le développement régional.
Chapitre 3 AU NIVEAU LOCAL
Dans le but de rapprocher les populations de la gestion de leurs affaires locales, les Communes,
Arrondissements et Cercles seront dotés d’une organisation similaire à celle de la Région à savoir :
– un Conseil élu pour cinq ans, dont le nombre de sièges sera déterminé en relation avec la densi¬té de la population, et tenant compte des espaces géographiques. Chaque Conseil élira son Président et son Bureau. Il désignera un exécutif local responsable devant le Conseil.
– le Secrétaire Général de la collectivité locale, nommé par le Président, veillera à la conformité des décisions du Conseil avec la loi et la réglementation nationales.

35. Au niveau de leur circonscription, les Conseils de Cercles d’Arrondissements et des Communes exer-
ceront des compétences similaires à celles dévolues à l’Assemblée Régionale.
36. Le budget de la Commune, de l’Arrondissement et du Cercle sera voté par son Conseil. Il sera alimen¬té par des recettes locales et par des dotations octroyées par la région sur la base des crédits alloués par l’ɬtat ainsi que par des dons et des legs.
37. Cette politique de rapprochement du citoyen de la gestion de ses affaires locales sera consolidée par un programme de renforcement du réseau des communes urbaines et rurales dans le Nord du Mali. Le nou¬veau découpage communal sera le fruit d’études et de propositions qui seront conduites et élaborées par chacune des Régions en consultation avec ses échelons inférieurs (Cercle, Arrondissement, Commune), propositions qui seront soumises à l’échelon national concerné pour leur concrétisation.
38. Additionnellement à ces structures civiques élues, tout syndicat d’initiative ou toute association pro¬fessionnelle locale, régionale et inter-régionale est autorisée à travers le Nord du Mali, dans le cadre du res¬pect de la loi et de la réglementation nationales.
39. Les Communes, Arrondissements et Cercles susciteront des programmes d’échanges ou de complé¬mentarités avec des instances similaires des autres Régions du Mali.
40. Les Cercles, Arrondissements et Communes sont habilités à promouvoir des actions de coopération et d’échange avec des instances similaires d’autres pays.

Chapitre 4

DE LA MISE EN OEUVRE DU PRÉSENT STATUT
41. Dans le respect du caractère irréversible de la lettre et de l’esprit du présent Statut, toutes les disposi¬tions législatives et réglementaires seront prises pour sa mise en oeuvre.
42. Le calendrier de mise en oeuvre de ce Statut est précisé au calendrier général de mise en oeuvre du Pacte National tel que énoncé au titre IV ci-dessous.
43. Nonobstant la participation des Régions au Haut Conseil des Collectivités prévu au titre XII de la Constitution de la République du Mali, il sera créé un poste de Commissaire pour le Nord du Mali auprès du Chef de l’État pour une durée de cinq ans renouvelables, chargé d’animer la mise en oeuvre du présent Pacte.
DE LA CONSÉCRATION DE LA SOLIDARITÉ ET DE L’UNITÉ NATIONALES DANS LE NORD DU MALI

Sous-titre A

MESURES DE CONSÉCRATION DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE

Tel que mentionné au paragraphe 11 titre II, la réinsertion des populations déplacées et l’assistance aux
victimes de toutes les conséquences du conflit armé du Nord du Mali donneront lieu à la création de deux
Fonds :

– un Fonds de développement et de réinsertion

– un Fonds d’assistance et d’indemnisation aux victimes de toutes les conséquences du conflit armé.
45. Ces deux Fonds qui seront créés et dotés dans les trente jours suivant la signature du Pacte, demeure¬ront en activité pendant une année. Ils seront gérés par une Commission bilatérale dans laquelle siégeront des représentants du Gouvernement et des Mouvements.
46. Aux fins de permettre un fonctionnement réussi de ces deux Fonds, les deux Parties s’associent dans un appel à la générosité nationale du peuple malien tout entier et un appel à l’assistance humanitaire et financière de la Communauté internationale.
47. Un programme spécial de développement du Nord du Mali sera arrêté pour une période de dix années et lancé en deux tranches quinquennales successives.
48. Ce programme aura pour vocation de résorber les inégalités entre le Nord du Mali et le reste du pays dans les domaines économique, social et culturel. Il aura également pour finalité de consolider les infra¬structures du Nord du Mali de sorte à rendre attractif l’investissement dans cette Région.
49. Le programme spécial de développement sera défini et son plan de financement arrêté 06 mois après la signature du présent Pacte. Les Assemblées des Régions et l’Assemblée Inter-régionale soumettront au Gouvernement leurs propositions en la matière.
50. Le programme spécial de développement sera approuvé par le Gouvernement. Les ressources de ce programme seront annoncées en tant qu’enveloppes quinquennales. Ces crédits seront attribués par l’État, par tranche annuelle à chacune des Assemblées des Régions du Nord du Mali qui en assurera la gestion et l’exécution.
51. Un régime fiscal préférentiel et incitatif sera défini pour le Nord du Mali. Ce régime sera de nature à encourager et attirer l’investissement. Il sera annoncé dans les 03 mois suivant la signature de ce Pacte et demeurera en vigueur pendant une période de 10 ans.

Sous-titre B
MESURES DE CONSÉCRATION DE L’UNITÉ NATIONALE
Tout en tenant compte des qualifications minimales nécessaires, le Gouvernement fera un effort parti-
culier pour assurer l’intégration à titre spécial de cadres des Mouvements et de personnes des populations
du Nord du Mali dans les instances centrales de l’État-major de la Défense Nationale et des autres corps
de sécurité.

Cette mesure qui sera exécutée dans les deux mois suivant la signature du Pacte est de nature à consolider la confiance et à associer une partie importante du peuple malien à la tâche de défense nationale.

53. Par ailleurs, et dans le même esprit, le Gouvernement fera un effort qui, tout en tenant compte des qua-
lifications requises, visera à une intégration de cadres des Mouvements et de personnes des populations du
Nord du Mali dans les différentes instances de l’Administration publique et parapublique.

Cette mesure qui sera exécutée dans les deux mois suivant le signature du Pacte vise également à la conso¬lidation de l’esprit de réconciliation et de confiance et tend aussi à assurer une présence équitable des popu¬lations de chaque Région du pays dans l’appareil de l’État.
54. Afin d’assurer la plénitude de leur représentation au sein de l’Assemblée Nationale, et dans le but d’y assurer une réelle participation des populations du Nord, y compris des personnes déplacées du fait du conflit, il sera créé à titre exceptionnel pendant la première législature, un total de 04 sièges que pourvoi¬ront les populations du Nord du Mali déplacées.
55. Ces sièges seront pourvus par le biais d’élections qui seront organisées à l’issue du programme de rapa¬triement des personnes déplacées et pas plus tard que 130 jours après la signature du présent Pacte.
56. Par ailleurs, et à ces sièges sus-mentionnés, s’ajouteraient un ou deux sièges qui assureraient la repré¬sentation complémentaire des populations maliennes essentiellement du Nord installées à l’étranger, et ce dans le cadre des sièges à l’Assemblée Nationale prévus pour les Maliens de l’Extérieur et qui seront dotés lors d’élections partielles.
57. L’unité nationale exigeant l’égalité de droits et devoirs entre tous les citoyens maliens, celle-ci trouve¬ra sa meilleure garantie dans un programme d’enseignement et de formation équitablement appliqué à tra¬vers le territoire national. A cet égard, un programme spécial de formation civile et militaire et d’ensei¬gnement sera engagé au profit des populations du Nord du Mali, programme qui sera prolongé par une carte nationale d’organisation égalitaire de l’éducation, dans le respect des compétences respectives de cha¬cun des niveaux local, régional et national. En outre, les populations du Nord Mali auront accès aux bourses de formation octroyées dans le cadre de la coopération internationale que ce soit au titre des offres faites à l’État malien ou dans le cadre de programmes de coopération transfrontalières entre collectivités similaires.
LA COOPÉRATION SOUS-RÉGIONALE ET INTERNATIONALE AU SERVICE DE LA PAIX ET DU DÉVELOPPEMENT
58. Convaincu que la solidarité et l’unité nationales trouvent leur prolongement naturel dans la solidarité et l’unité africaines, le Gouvernement de la République du Mali a réitéré sa détermination à soutenir son action de réconciliation et de paix nationales par un effort pour la promotion de la coopération et du déve¬loppement sous-régionaux.
59. A cet égard, le Gouvernement de la République du Mali redoublera d’action pour la relance de la coopé¬ration entre les États et les peuples de l’Organisation des États Sahariens, complément indispensable des autres Organisations sous-régionales auxquelles appartient la République du Mali.
60. Par ailleurs, l’État du Mali s’engage à solliciter activement le concours des Organisations internatio¬nales pertinentes (FIDA, FNUD, PAM, UNESCO, BAD, BID…) pour soutenir la résorption du retard éco¬nomique, social et culturel dans le Nord du Mali.
61. Enfin, l’État du Mali sollicitera des pays amis pour concourir, dans le cadre de la coopération inter¬gouvernementale, à la formation ou au recyclage des jeunes issus des populations déplacées du Nord du Mali qui, soit n’ont pu avoir accès à une formation, soit ont été contraints de l’arrêter, soit l’ont reçu à l’étranger.
Titre VI
DU CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DU PACTE DE RÉCONCILIATION NATIONALE
62. Les deux Parties s’engagent à respecter le caractère indissociable de l’ensemble des clauses du présent Pacte. Aux fins d’en assurer la mise en oeuvre sereine et loin de toute contestation ou malentendu, les deux Parties s’engagent sur le calendrier de mise en oeuvre ci-après :
63. Soixante douze heures après sa signature par les deux Parties en sol malien, le présent Pacte sera pro¬mulgué au journal officiel de la République du Mali par la Présidence du Comité de Transition pour le Salut du Peuple (CTSP).
64. Le cessez-le-feu définitif entrera en vigueur le lendemain de la signature à zéro heure.
65. L’ensemble des dispositions relatives à l’arrêt définitif des hostilités décrites au titre II du présent Pacte seront mises en oeuvre de manière concomitante, dans un délai de soixante jours suivant la signature, sous la supervision et le contrôle de la Commission du Cessez-le-Feu.
La Commission Indépendante d’Enquête sera installée 15 jours après la signature de l’Accord. Elle
déposera comme convenu ses conclusions 04 mois au maximum après son installation. Les instances
appropriées judiciaires et autres seront saisies de ses conclusions 45 jours après remise du rapport au Chef
de l’État.

En cas de retard dans la finalisation de la composition de cette Commission, les dispositions visées au para¬graphe 13 du présent Pacte seront mises en oeuvre pour permettre le démarrage de la Commission Indépendante d’Enquête.
67. Dans les 60 jours suivant la signature du Pacte, le poste de Commissaire pour le Nord du Mali, chargé d’animer la mise en oeuvre du présent Pacte pendant une durée de cinq années, sera pourvu en consulta¬tion avec les Mouvements.
68. Dans les 30 jours suivant la signature du Pacte, seront créés et approvisionnés le Fonds de dévelop¬pement et de réinsertion des populations déplacées et le Fonds d’assistance et d’indemnisation aux victimes de toutes les conséquences du conflit armé.
69. Soixante jours après la signature du Pacte ,sera lancé avec l’aide des pays hôtes ainsi que des pays amis et des Organisations internationales humanitaires et en coordination entre l’État et les Mouvements, le pro¬gramme de rapatriement volontaire des populations du Nord déplacées dans les pays de la sous-région. Ce programme sera parachevé dans un délai de soixante jours avec l’assistance à la réinsertion octroyée par les Fonds visés au paragraphe 68 ci-dessus.

Durant ce même délai, l’assistance aux personnes demeurées à l’intérieur du pays et sinistrées du fait des conflits sera octroyée.
70. Cent trente jours après la signature du Pacte, soit dix jours après le parachèvement du programme de rapatriement, seront organisées les élections partielles aux sièges de l’Assemblée Nationale créés à titre ad hoc pour la première législature en faveur des populations du Nord du Mali déplacées.
71. L’intégration ad hoc de cadres des Mouvements et des populations du Nord du Mali dans les instances centrales de la Défense Nationale et de l’Administration publique et parapublique sera parachevée deux mois après la signature du Pacte. Un délai sera accordé pour la prise de fonction.
72. Trois mois après la signature du présent Pacte, les instances législatives et exécutives concernées enta¬ment la préparation des mesures nécessaires à la création des Assemblées et des mécanismes propres aux Communes, Cercles, Arrondissements, Régions et Assemblée Inter-régionale.

Ces mesures seront élaborées dans les respect des dispositions irréversibles du présent Pacte. Elles seront préparées en étroite collaboration avec la Commission de Suivi et le Commissaire pour le Nord du Mali.

73. Six mois après la signature du présent Pacte, seront organisées les élections des Assemblées des
Communes, Arrondissements, Cercles et Régions.

L’Assemblée Inter-régionale sera constituée un mois après l’élection des Assemblées Régionales.

L’installation des Exécutifs et Secrétariat Permanent y afférent tel qu’énoncé au titre V du présent Pacte, interviendra dans le mois suivant leur constitution respective.
74. Dans l’intervalle entre la signature du présent Pacte et l’entrée en fonction des nouvelles institutions locales dans le Nord du Mali, la Commission de Suivi veillera, en collaboration avec le Commissaire pour le Nord, au respect des dispositions du présent Pacte, notamment en matière de sécurité des populations et du territoire dans le Nord du Mali, de réinsertion des personnes déplacées, d’aide aux victimes et de pré¬paration des mesures prévues par le Pacte.
75. Six mois après la signature du présent Pacte :

A – seront créées les unités spéciales de l’Armée largement ouvertes à toutes les composantes des populations locales, dont la mission se limitera à la préservation de l’intégrité et de la sécurité extérieure du territoire national, et qui font l’objet du dernier alinéa du paragraphe 7 A ci-dessus.

B – le programme spécial de développement du Nord du Mali est lancé conformément aux dispo¬sitions du titre IV paragraphe 47 à 50.

C – le régime fiscal préférentiel et incitatif est édicté et appliqué dans le Nord du Mali conformé¬ment aux dispositions du titre V paragraphe 51.

D – le processus de re-découpage communal et administratif dans le Nord du Mali ,tel qu’énoncé au paragraphe 37 ci-dessus, est lancé et sera parachevé à la fin de l’année suivant la signature du présent Pacte.
Titre VII

DE LA GARANTIE DE LA MISE EN OEUVRE DU PACTE
76. Les deux Parties ont affirmé que la garantie première de respect et de mise en oeuvre du présent Pacte réside dans les intérêts fondamentaux de paix, d’unité et de stabilité auxquels oeuvre le présent document, dans la bonne foi qui les anime et dans leur engagement irréversible à restaurer définitivement la concor¬de nationale et la stabilité dans le pays et dans la sous-région.
77. La Partie Gouvernementale a rappelé que la Constitution de la République du Mali en date du 12 jan¬vier 1992 consacre la volonté du peuple malien de sceller la réconciliation et la concorde nationale entre tous les fils du Mali.
78. De leur côté, les Mouvements et Fronts Unifiés ont réitéré leur volonté et celle des populations qu’ils représentent de reprendre leur place dans la Nation malienne, dans leurs droits recouvrés dans une paix définitive fondée sur l’application du présent Pacte.
79. C’est pourquoi les deux Parties ont solennellement exprimé leur engagement irréversible à veiller à la mise en oeuvre sincère, intégrale et inaltérable de toutes les dispositions du présent Pacte.
80. Conscientes de leurs responsabilités nationales et sous-régionales, les deux Parties prennent à témoin de cet engagement solennel le peuple malien, le Médiateur, les pays frères et amis du Mali et les person¬nalités amies invités à la cérémonie de signature de ce Pacte National.
81. Aux fins de prévenir tout malentendu dans l’application sincère et loyale du présent Pacte, et addition-nellement à la Commission du Cessez-le-feu visée au titre II paragraphe 8 du présent document, les deux Parties décident de mettre sur pied une Commission de Suivi et de Mise en Oeuvre du Pacte.
82. Ladite Commission sera installée dans les 15 jours suivant la signature de l’Accord et mènera sa mis¬sion pendant une année.

La Commission de Suivi sera composée en permanence de représentants des deux Parties au nombre de 04 pour chacune d’entres-elles. Elle sera présidée sur une base régulière par chacune des deux Parties avec alternance mensuelle, la première présidence revenant à la Partie des Mouvements et Fronts Unifiés de l’Azawad.

83. La Commission de Suivi tiendra périodiquement des sessions spéciales en présence et sous la prési-
dence du Médiateur qui y désignera ses représentants. Ces sessions, chargées d’examiner et de solutionner
tout contentieux éventuel lié à la mise en oeuvre du présent Pacte, se tiendront à l’issue du deuxième et du
troisième mois suivant la signature de l’Accord, puis à l’issue du deuxième trimestre, et à l’issue du deuxiè-
me semestre suivant la signature. Ces sessions seront sanctionnées par des Procès-verbaux et des
Communiqués de presse.

DISPOSITIONS FINALES
84. Le présent Pacte de réconciliation nationale est établi en trois originaux en langue française signés par chacune des deux Parties. Un exemplaire original sera conservé par chacune des deux Parties et par le Médiateur.
85. Les observateurs invités à la cérémonie de signature et sollicités comme témoins recevront chacun une copie du présent Document.
86. Le présent Pacte sera promulgué au journal officiel de la République du Mali par la Présidence du Comité de Transition pour le Salut du Peuple.

Fait à Bamako, le

P° le Gouvernement de la République du Mali
P° le Bureau de Coordination des Mouvements et Fronts Unifiés de l’Azawad.


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